Résolution CA24/25-10-027
Il est résolu à l’unanimité :
D’adopter le Procédurier relatif à la réception de conclusion-recommandation du Protecteur régional de l’élève;
De mandater le Comité de gouvernance et d’éthique du CSSMB pour étudier s’il est nécessaire d’infirmer, en tout ou en partie, une décision visée par des conclusions ou des recommandations du protecteur régional ou national de l’élève;
De mandater le Comité de gouvernance et d’éthique pour qu’il soumette ses recommandations au Conseil d’administration lorsqu’il est d’avis que la décision initiale du CSSMB doit être infirmée en tout ou en partie en y indiquant la décision qui aurait dû être prise en premier lieu par le Centre de services scolaire.
