Le Comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie a pour fonction d’examiner et d’enquêter sur toute dénonciation relative à un comportement susceptible de contrevenir au Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone. Le comité peut recourir à des experts pour l’assister, avec l’autorisation du Conseil d’administration.
La formation du Comité d’enquête et à l’éthique à la déontologie relève d’une collaboration entre les Centres de services scolaires desservant la région de Montréal, soit le CSSDM, le CSSMB et le CSSPI.
Membres du comité
- Frédérick Roussel
- Simon Denault
- Louise Champoux-Paillé
- Substitut : Philippe Lévesque-Groleau
Le comité est composé de trois personnes nommées par le Conseil d’administration appartenant à l’une des catégories suivantes :
- elle possède une expérience, une expertise, une sensibilisation ou un intérêt marqué en matière d’éducation;
- elle est un ancien membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire ou un ancien commissaire d’une commission scolaire;
- elle possède une expérience ou une expertise en matière de déontologie et d’éthique.
Sont inéligibles pour faire partie du comité les membres du Conseil d’administration du CSSDM, les employés du CSSDM ainsi que toute personne qui leur sont liées.
Le comité doit être composé de membres provenant d’au moins deux des trois catégories susmentionnées.
Mandat et implication
La durée du mandat des membres de ce comité est déterminée par le Conseil d’administration. À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
Les membres du comité ne sont pas rémunérés, mais ils ont droit à une allocation de présence et au remboursement des frais raisonnablement engagés dans l’exercice de leurs fonctions au sein du comité.
Procédure d’examen et d’enquête
Un membre du Conseil d’administration ou toute personne.
- Toute découverte ou suspicion d’un comportement susceptible de contrevenir au Règlement doit être dénoncée au comité sans délai.
- Toute poursuite prévue au Règlement dont un membre du Conseil d’administration fait l’objet* doit être dénoncée par le membre visé dans les 10 jours où il en est informé. Cette dénonciation s’effectue auprès du président du Conseil d’administration, qui sans délai en informe le comité.
*Pour la procédure de traitement, se référer aux articles 38 à 41 du Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone.
Vous pouvez effectuer une dénonciation en tout temps de la manière suivante :
- Par courriel : secretaire.generale@cssmb.gouv.qc.ca
Pour être recevable, une dénonciation ne doit pas être jugée abusive, frivole ou manifestement mal fondée par le comité.
- Le comité procède à un examen sommaire de la dénonciation et dispose d’un délai de 15 jours pour prendre une décision sur sa recevabilité.
- Si la dénonciation est jugée non-recevable, le comité informe par écrit le dénonciateur et le membre visé de cette décision.
- Si la dénonciation est jugée recevable, le comité informe par écrit le dénonciateur et le membre visé de cette décision.
- Le comité entreprend une enquête sans délai et dispose d’un délai de 30 jours pour rendre ses conclusions. Cette enquête doit être conduite en toute confidentialité et avec diligence, en plus de permettre au membre visé de présenter ses observations écrites après avoir été informé du comportement reproché.
- Si l’enquête mène à une absence de contravention, le comité informe par écrit le dénonciateur et le membre visé de cette décision.
- Si l’enquête mène à une contravention, le comité transmet sans délai un rapport au membre visé et à la secrétaire générale qui le transmet à son tour au Conseil d’administration pour son dépôt à la séance suivante.
- Le contenu du rapport inclut les motifs au soutien des conclusions (sanctions possibles) et les motifs au soutien des recommandations. Il est émis selon les meilleures pratiques en matière de confidentialité des renseignements personnels et de protection de l’identité du dénonciateur.
- Lors de la séance qui suit celle à laquelle le rapport est déposé, le Conseil d’administration vote sur le rapport. Le membre visé peut présenter ses observations écrites et être entendu sur les faits au soutien de ses prétentions, mais ne peut participer aux délibérations ni au vote.
- Le Bureau du secrétariat général informe sans délai et par écrit le membre visé de la décision du Conseil d’administration.